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Recherches et consultation

D comme dates extrêmes, dation...

Dates extrêmes

Dates la plus ancienne et la plus récente d'un dossier.

Dation

Procédure juridique par laquelle des biens culturels (entre autres des documents ou des fonds d'archives) sont acceptés par l'État en paiement d'obligations fiscales (droits de succession, impôts ...), et qui constitue un mode d'entrée de documents ou de fonds dans un service d'archives.

Dépôt

Procédure par laquelle la conservation matérielle et la gestion d'archives sont confiées à un service d'archives public à titre temporaire et révocable, sans transfert de propriété, et qui constitue un mode d'entrée. La personne physique ou morale concluant un contrat de dépôt avec un service d'archives est appelé déposant. Ce terme désigne aussi, par extension, les documents déposés.

Dérogation

Autorisation administrative exceptionnelle, individuelle et nominative de consulter des documents d'archives publiques conservés dans un service d'archives public avant l'expiration de leur délai de communicabilité.

Don

Remise de documents ou de fonds dans un service d'archives résultant d'une cession de propriété par une personne privée, physique ou morale, faite à titre gratuit et sanctionnée par un acte écrit dans les formes juridiques.

Droit de représentation

Somme d'argent exigible par un service d'archives pour l'utilisation, commerciale ou non, de la reproduction d'un document.

Droit de reproduction

Somme d'argent exigible par un service d'archives, représentant la contrepartie de la reproduction, sous quelque forme que ce soit, de document de toute nature conservé par ce service.


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